Criminal Procedure Code at Saint Pierre and Miquelon (France)
À Saint-Pierre-et-Miquelon, le système de procédure pénale est régi par le Code de procédure pénale français, avec des adaptations spécifiques prévues pour cette collectivité territoriale.
⚖️ Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Titre III du Livre VI du Code de procédure pénale français (Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) établit des règles spécifiques pour le système judiciaire local. Par exemple, le tribunal criminel remplace la cour d'assises, et le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction . (Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 902-1 à 934-3) - Légifrance, Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice)
🏛️ Structure judiciaire locale
Tribunal criminel : Compétent pour juger les crimes, il est composé du président du tribunal supérieur d'appel et de jurés, conformément aux adaptations locales . (Code de procédure pénale - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Tribunal de première instance : Juge les délits et les contraventions, et exerce les fonctions de juge d'instruction. (Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice)
Tribunal supérieur d'appel : Exerce les compétences attribuées par le Code de procédure pénale à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction . (Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice)
Procureur de la République : Agit près le tribunal supérieur d'appel, exerçant les fonctions du procureur général près la cour d'appel. (Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 902-1 à 934-3) - Légifrance)
🏢 Établissement pénitentiaire
Le Centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, situé rue Abbé Pierre Gervain à Saint-Pierre, est le seul établissement pénitentiaire de l'archipel. Construit en 1970 et rénové en 2005, il a une capacité d'accueil de 11 détenus et peut accueillir toutes les catégories de détenus. L'établissement dispose de deux quartiers : un quartier "Maison d'arrêt" et un quartier "Centre de détention" . (Centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon)
👨⚖️ Justice des mineurs
Le nouveau code de justice pénale des mineurs est en cours de déploiement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce code vise à réduire le délai entre la commission des faits et le passage en jugement, et introduit des mesures éducatives judiciaires adaptées à la situation du mineur, telles que l'insertion, la santé, l'hébergement et la réparation . (Le nouveau code de justice pénal des mineurs en déploiement à Saint-Pierre et Miquelon)
📄 Accès au Code
Pour consulter le texte complet des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez vous référer à la section correspondante sur Légifrance :
🔗 Titre III – Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Si vous souhaitez des informations supplémentaires ou des détails sur une section spécifique du Code de procédure pénale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n'hésitez pas à demander.
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