Criminal Procedure Code at Guinea
La République de Guinée dispose d'un Code de procédure pénale qui régit les procédures judiciaires en matière criminelle. Ce code a été adopté pour moderniser et harmoniser les pratiques judiciaires dans le pays. (L/2015/019/AN Portant organisation judicaire en République de Guinée | ASSEMBLÉE NATIONALE DE GUINÉE)
📜 Historique et adoption
Le Code de procédure pénale actuel a été adopté par l'Assemblée nationale de Guinée le 5 juillet 2016, après un processus législatif approfondi. Il comprend 1 009 articles et a été promulgué par le président de la République. Ce code a été élaboré pour remplacer l'ancien code datant de 1998, afin de mieux répondre aux défis contemporains du système judiciaire guinéen.
⚖️ Principaux objectifs du Code
Le Code de procédure pénale guinéen vise à :
Garantir une procédure équitable et contradictoire, respectant les droits de la défense.
Assurer la séparation des pouvoirs entre l'action publique et le jugement.
Promouvoir la transparence et l'efficacité du système judiciaire.
Renforcer la lutte contre l'impunité et améliorer la lutte contre la corruption. (Le code de procédure pénale guinéen | Lois224)
📚 Accès au texte complet
Le texte intégral du Code de procédure pénale est disponible en téléchargement sur le site officiel de la Cour Suprême de la République de Guinée : (LOI 060 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE OCT-2016 - Cour Suprême de la République de Guinée)
🔗 Télécharger le Code de procédure pénale (PDF, 1,41 Mo)
Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur des aspects spécifiques de ce code ou son application pratique, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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