Criminal Procedure Code at Mali
Le Code de procédure pénale du Mali, initialement promulgué par la Loi n°01-080 du 20 août 2001, a été révisé en profondeur pour répondre aux défis contemporains de la justice pénale. La version révisée a été adoptée par le Conseil National de Transition (CNT) le 31 octobre 2024 et promulguée le 13 décembre 2024 par le président de la Transition, le Général Assimi Goïta . (Loi N-01-080 du 20 Aout 2001 portant code de procedure penale, Mali: ce qui change dans les Code pénal et Code de procédure pénale révisés - Nouvelle Afrique)
🧭 Objectifs de la réforme
Cette réforme vise à moderniser le système judiciaire malien en introduisant des mécanismes adaptés aux évolutions sociales, économiques et technologiques. Elle s'inscrit dans une démarche participative, impliquant divers acteurs socioprofessionnels pour garantir une justice plus équitable et efficace . (Le Mali adopte une réforme majeure du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale pour renforcer l'état de droit et la lutte contre la criminalité - Bamada.net, Malijet - Adoption du nouveau code pénal et du code de procédure pénale au Mali : plusieurs innovations attendues)
⚖️ Innovations majeures du nouveau Code de procédure pénale
Le Code révisé comprend plus de 1 371 articles, contre 634 dans l'ancienne version, et introduit plusieurs innovations significatives : (Le renouveau de la justice malienne en marche : Les projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale adoptés | maliweb.net)
Création d'un Collège des libertés et de la détention : Composé de trois membres, ce collège est désormais le seul habilité à décerner un mandat de dépôt, dessaisissant ainsi le procureur et le juge d'instruction de cette prérogative . (Mali: ce qui change dans les Code pénal et Code de procédure pénale révisés - Nouvelle Afrique)
Suppression des cours d'assises : Les affaires criminelles sont désormais jugées par les chambres criminelles des tribunaux de grande instance, permettant un double degré de juridiction et une meilleure célérité des procédures . (Le renouveau de la justice malienne en marche : Les projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale adoptés | maliweb.net)
Introduction de la surveillance électronique : Cette mesure offre une alternative à la détention, notamment pour les peines de prison, afin de réduire la surpopulation carcérale . (Le renouveau de la justice malienne en marche : Les projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale adoptés | maliweb.net)
Mise en place du juge de l'application des peines : Ce juge est chargé du suivi des peines et de la réinsertion des détenus, contribuant ainsi à une gestion plus humaine et efficace des peines .
Création de pôles spécialisés : Trois pôles autonomes sont établis pour lutter contre la délinquance économique et financière, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi que la cybercriminalité . (Le renouveau de la justice malienne en marche : Les projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale adoptés | maliweb.net)
Responsabilité pénale des personnes morales : Les associations et entreprises peuvent désormais être tenues pénalement responsables, excluant toutefois l'État et les collectivités territoriales . (Le renouveau de la justice malienne en marche : Les projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale adoptés | maliweb.net)
Reconnaissance de la médiation pénale : La médiation est désormais possible pour les délits économiques et financiers, à l'exception des infractions sexuelles et des crimes, ainsi que des atteintes aux biens publics . (Mali: ce qui change dans les Code pénal et Code de procédure pénale révisés - Nouvelle Afrique)
Renforcement des droits des victimes : Des mesures sont prises pour protéger les dénonciateurs, les témoins et les experts, assurant ainsi une meilleure prise en charge des victimes . (Le renouveau de la justice malienne en marche : Les projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale adoptés | maliweb.net)
📄 Accès au texte officiel
Le texte complet du Code de procédure pénale révisé est disponible en version PDF sur le site de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) : (Loi N-01-080 du 20 Aout 2001 portant code de procedure penale)
👉 Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale
Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur des articles spécifiques ou des aspects particuliers de la réforme, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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