Criminal Procedure Code at Guadeloupe (France)
En tant que département d'outre-mer français, la Guadeloupe applique le Code de procédure pénale français, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales.
🔹 Application du Code de procédure pénale en Guadeloupe
Le Code de procédure pénale français s'applique en Guadeloupe conformément aux dispositions de l'article R430 du Code de procédure pénale, qui précise les modalités d'application du règlement européen relatif à la protection des données personnelles dans les départements d'outre-mer, dont la Guadeloupe. (Article R430 - Code de procédure pénale - Légifrance)
🔹 Adaptations spécifiques en Guadeloupe
Le Livre VI du Code de procédure pénale détaille les modalités d'application spécifiques aux départements d'outre-mer, y compris la Guadeloupe. Il comprend des dispositions concernant la gestion des établissements pénitentiaires, l'orientation des condamnés à des peines longues, et les responsabilités des directeurs d'établissements pénitentiaires. Par exemple, l'arrêté du 4 mars 2003 modifie l'article A-57 du Code de procédure pénale pour préciser que les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent la gestion de l'ensemble du personnel affecté dans les établissements de leur département respectif. (Code de procédure pénale - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, Code de procédure pénale - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
🔹 Accès au texte complet
Le texte consolidé du Code de procédure pénale, applicable en Guadeloupe, est disponible sur le site officiel WIPO Lex :
Code de procédure pénale (version consolidée au 2 mars 2015) (Criminal Procedure Code (consolidated as of March 2, 2015), France, WIPO Lex)
Pour consulter les adaptations spécifiques aux départements d'outre-mer, y compris la Guadeloupe, vous pouvez vous référer au Livre VI du Code de procédure pénale, disponible sur le site Codes-et-lois.fr : (Code de procédure pénale - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Code de procédure pénale - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
Si vous souhaitez des informations plus détaillées sur une section spécifique du Code de procédure pénale ou des adaptations particulières en Guadeloupe, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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