Civil Procedure Code at Ivory Coast
En Côte d'Ivoire, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile, commerciale et administrative, promulgué par la Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972. Ce code a été modifié à plusieurs reprises pour s'adapter aux évolutions sociales et économiques du pays. (Le code procédure civile, commerciale et administrative en Côte d’Ivoire change)
📘 Historique et réformes majeures
Depuis sa promulgation, le code a subi plusieurs réformes significatives :
Loi n° 93-670 du 9 août 1993 : modification et complément de la loi n° 72-883 du 21 décembre 1972. (LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
Loi n° 96-674 du 29 août 1996 : modification de l'article 106. (Code de Procédure Civile)
Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997 : modification et complément de la loi n° 72-883. (LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
Loi n° 97-517 du 4 septembre 1997 : modification de la loi n° 72-883.
Loi n° 2015-180 du 24 mars 2015 : modification du code.
Loi n° 2017-728 du 9 novembre 2017 : modification du code. (LOIDICI – LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE - INSTITUT UNIVERSITAIRE D'ABIDJAN)
Ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 : modification de l'article 181. (Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civile. - eJO)
Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 : modification de la loi n° 72-833. (LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 : modification des articles 47 et 265. (LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
Ces réformes visent à moderniser le système judiciaire, à améliorer l'efficacité des procédures et à renforcer l'accès à la justice pour tous les citoyens.
⚖️ Principes fondamentaux du code
Le Code de procédure civile ivoirien repose sur plusieurs principes essentiels :
Principe du contradictoire : toutes les parties doivent être informées des actes de procédure et avoir la possibilité de présenter leurs observations.
Principe de la publicité des débats : les audiences sont généralement publiques, sauf décision contraire du juge.
Principe de la célérité : les procédures doivent être menées dans un délai raisonnable pour garantir une justice rapide.
Principe de l'égalité des armes : toutes les parties doivent disposer des mêmes moyens pour défendre leurs droits.
📚 Accès au texte du code
Pour consulter le texte complet du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Institut Universitaire d'Abidjan : (LOIDICI – LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE - INSTITUT UNIVERSITAIRE D'ABIDJAN)
👉 LOIDICI – LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Ce site propose une version actualisée du code, intégrant les dernières modifications législatives.
Si vous souhaitez des informations plus détaillées sur une section spécifique du code ou des éclaircissements sur une procédure particulière, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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