Civil Procedure Code at French Guiana (France)
En Guyane française, le Code de procédure civile français s'applique avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités géographiques et administratives de ce territoire d'outre-mer.
Dispositions spécifiques à la Guyane
Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit, dans son Livre VI, des dispositions particulières pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ces adaptations concernent notamment les délais de procédure, les modalités d'expulsion et les mesures conservatoires immobilières. Par exemple, pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'État, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. (TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5) - Légifrance)
Délais de procédure
L'article 644 du Code de procédure civile français stipule que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne résident pas dans la collectivité territoriale où la juridiction a son siège, et de deux mois pour celles qui résident à l'étranger. Ainsi, pour les résidents de la Guyane, ces délais sont prolongés en cas de procédure devant une juridiction située en France métropolitaine. (Article 644 of the French Code of civil procedure - French Business Law)
Organisation judiciaire en Guyane
Le Code de l'organisation judiciaire prévoit des dispositions particulières pour le département de la Guyane. Par exemple, la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance du département de la Guyane. Un conseiller de la cour d'appel réside à Cayenne et assure la mise en état des procédures, exerçant les attributions qui lui sont déléguées par le premier président, à l'exception de celles relevant de la formation collégiale. (Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice, Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice)
Accès aux textes législatifs
Pour consulter les textes législatifs et réglementaires applicables, vous pouvez vous rendre sur le site officiel Légifrance : (TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5) - Légifrance)
Code des procédures civiles d'exécution – Dispositions relatives à l'outre-mer (TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5) - Légifrance)
Code de l'organisation judiciaire – Dispositions particulières à la Guyane (Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice)
Ces ressources vous permettront d'accéder aux textes en vigueur et de vous informer sur les modalités spécifiques applicables en Guyane.
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