Civil Procedure Code at Morocco
Le Code de procédure civile du Maroc a été promulgué par le Dahir n° 1-74-447 du 11 Ramadan 1394 (28 septembre 1974). Il est entré en vigueur le 1er octobre 1974 et a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 61-19 du 7 Dhou al-Hijja 1440 (9 août 2019), qui a introduit des modifications à l'article 430 du Code . (Code de procédure civile (promulgué par Dahir n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), et modifié jusqu'à la loi n° 19-02), Maroc, WIPO Lex, Civil Procedure Code (promulgated by Dahir No. 1-74-447 of 11 Ramadan 1394 (September 28, 1974), and amended up to Law No. 61-19), Morocco, WIPO Lex)
📘 Structure du Code de procédure civile
Le Code est structuré en plusieurs titres, chacun traitant d'un aspect particulier de la procédure civile :
Titre I : Dispositions générales
Titre II : De la compétence des juridictions
Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance
Titre IV : Des procédures en cas d'urgence (procédure d'injonction de payer)
Titre V : Des procédures spéciales
Titre VI : De la procédure devant la cour d'appel
Titre VII : De la Cour suprême
Titre VIII : Des voies de recours extraordinaires
Titre IX : De l'exécution des jugements
Ces titres couvrent l'ensemble du processus judiciaire civil, de la saisine du tribunal à l'exécution des décisions.
⚖️ Dispositions clés
Compétence des juridictions : Le Code définit la compétence territoriale et matérielle des juridictions civiles, en précisant les critères de compétence en fonction de la nature des litiges.
Procédure devant les tribunaux de première instance : Il détaille les étapes de la procédure civile, y compris l'introduction de l'instance, les échanges de conclusions, les audiences, et la décision du tribunal.
Procédure d'injonction de payer : Le Code prévoit une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances non contestées, permettant une décision rapide en cas de non-paiement.
Voies de recours : Il établit les voies de recours disponibles, telles que l'appel et le pourvoi en cassation, ainsi que les conditions de leur exercice.
Exécution des jugements : Le Code régit les modalités d'exécution des décisions judiciaires, y compris les mesures conservatoires et les saisies.
📚 Accès au texte intégral
Le texte intégral du Code de procédure civile, dans sa version consolidée prenant en compte les modifications jusqu'à la loi n° 61-19, est disponible en arabe sur le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : (Civil Procedure Code (promulgated by Dahir No. 1-74-447 of 11 Ramadan 1394 (September 28, 1974), and amended up to Law No. 61-19), Morocco, WIPO Lex)
👉 Code de procédure civile du Maroc – WIPO Lex (version arabe)
Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur une section spécifique du Code ou des détails sur une procédure particulière, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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