Civil Procedure Code at Mali
Le Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali est un texte juridique fondamental qui régit les procédures civiles, commerciales et sociales dans le pays. Initialement adopté en 1995, il a été révisé en 1999, puis consolidé en 2009 pour intégrer les modifications législatives et les décrets subséquents. (Mali Code 1999 Procedure Civile Maj 2009 | PDF | Compétence | Greffier)
⚖️ Structure et Principaux Dispositifs
Le Code couvre une gamme étendue de procédures, notamment :
Les citations et notifications : Réglementation des modalités de convocation des parties, avec des délais de citation variant en fonction de la résidence des parties (par exemple, 8 jours pour une citation locale, jusqu'à 3 mois pour l'étranger) . (Mali Code 1999 Procedure Civile Maj 2009 | PDF | Compétence | Greffier)
Les voies de recours : Les délais de recours ordinaires ont été harmonisés, fixés à un mois en matière contentieuse et à 15 jours en matière gracieuse. Les recours extraordinaires, tels que le pourvoi en cassation, ont vu leur délai porté de 3 jours à 2 mois, facilitant ainsi l'accès à la justice . (Le Blog de Me Bérenger MEUKE: LA REVISION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE DU MALI : L’essentiel sur les principales innovations)
L'exécution des jugements : Les conditions d'exécution des décisions judiciaires sont précisées, incluant les procédures de contrainte par corps et les modalités de l'injonction de faire . (Mali Code 1999 Procedure Civile Maj 2009 | PDF | Compétence | Greffier)
Les procédures spécifiques : Des dispositions particulières sont prévues pour certaines juridictions, comme la Cour d'appel et la Cour suprême, détaillant les modalités de formation des recours et les effets des décisions rendues . (Mali Code 1999 Procedure Civile Maj 2009 | PDF | Compétence | Greffier)
📘 Accès au Code
Pour consulter le texte consolidé du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement du Mali : (sgg-mali.ml : Secrétariat Général du Gouvernement du Mali - Les Codes en vigueur)
👉 sgg-mali.ml – Codes en vigueur
Ce site propose les versions consolidées des principaux codes juridiques en vigueur au Mali, y compris le Code de procédure civile, commerciale et sociale. (sgg-mali.ml : Secrétariat Général du Gouvernement du Mali - Les Codes en vigueur)
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