Civil Procedure Code at Niger
Le Code de procédure civile du Niger, promulgué par la Loi n° 2015-23 du 23 avril 2015, régit les procédures civiles dans le pays. Il s'applique devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles. (Loi 2015- Code de procédure civile PDF)
📘 Accès au texte complet
Le texte intégral de la loi est disponible en format PDF sur le site Africa Laws :
👉 Loi n° 2015-23 portant Code de procédure civile
🔍 Points clés du Code de procédure civile du Niger
Champ d'application : S'applique à toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.
Initiation de l'action : L'action se prescrit suivant les distinctions prévues au Code civil ou par la loi. (Loi 2015- Code de procédure civile PDF)
Procédure : Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. (Loi 2015- Code de procédure civile PDF)
Exécution des jugements : Les décisions sont exécutoires de droit à titre provisoire, notamment les ordonnances de référé et les décisions qui ordonnent des mesures provisoires en cours d'instance. (Loi 2015- Code de procédure civile PDF)
Si vous souhaitez des informations plus détaillées sur un aspect spécifique de ce code ou des exemples pratiques, n'hésitez pas à me le faire savoir !
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