Civil Procedure Code at Mozambique
Le Code de procédure civile du Mozambique est régi par le Code de procédure civile, promulgué par le Décret-Loi n° 55/99/M du 8 octobre 1999, et modifié par la Loi n° 9/2004 du 16 août 2004. Ce code établit les règles et procédures applicables aux actions civiles dans le pays, y compris les actions en justice, les recours, l'exécution des jugements et la reconnaissance des décisions étrangères. (Civil Procedure Code (as approved by Decree-Law No. 55/99/M of October 8, 1999, and as amended up to Law No. 9/2004 of August 16, 2004, on Changes and Additions to the Law on Judicial Organization and Civil Procedure Code), إقليم مكاو، الصين, WIPO Lex)
📘 Structure du Code de procédure civile
Le Code de procédure civile est structuré en plusieurs parties, abordant divers aspects du processus judiciaire civil :
Partie I : Dispositions générales
Cette section définit les principes fondamentaux de la procédure civile, y compris la compétence des juridictions, les parties au procès et les actes de procédure.
Partie II : Procédure contentieuse
Elle détaille les étapes de la procédure judiciaire, depuis l'introduction de l'instance jusqu'à la décision finale, en passant par les audiences, les preuves et les plaidoiries.
Partie III : Recours
Cette partie traite des voies de recours disponibles, telles que l'appel et le pourvoi en cassation, ainsi que des conditions et procédures associées.
Partie IV : Exécution des jugements
Elle régit les modalités d'exécution des décisions judiciaires, y compris les mesures conservatoires, les saisies et la procédure d'exécution forcée.
Partie V : Dispositions diverses
Cette section aborde des sujets variés, tels que la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, l'arbitrage et les procédures spéciales.
⚖️ Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
Conformément à l'article 1096 du Code de procédure civile, un jugement étranger peut être reconnu et exécuté au Mozambique si :
Il est authentique et intelligible.
Il est devenu définitif selon la législation du pays d'origine.
Il émane d'une juridiction étrangère dont la compétence n'a pas été frauduleusement acquise. (Comparisons | Global Practice Guides | Chambers and Partners)
Il ne concerne pas une matière de compétence exclusive des juridictions mozambicaines. (Comparisons | Global Practice Guides | Chambers and Partners)
Le défendeur a été régulièrement convoqué, conformément à la législation du pays d'origine, et les principes du contradictoire et de l'égalité des parties ont été respectés.
Sa reconnaissance ne conduit pas à un résultat manifestement incompatible avec les principes de l'ordre public international ou du droit international privé du Mozambique. (Comparisons | Global Practice Guides | Chambers and Partners)
Ces critères visent à assurer que les décisions judiciaires étrangères respectent les normes et principes fondamentaux du système juridique mozambicain.
📚 Accès au texte intégral
Le texte complet du Code de procédure civile est disponible en portugais sur le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) :
👉 Code de procédure civile du Mozambique – WIPO Lex
Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur une section spécifique du Code ou des détails sur une procédure particulière, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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