Civil Procedure Code at Guadeloupe (France)
En Guadeloupe, le Code de procédure civile s'applique dans sa version métropolitaine, avec des adaptations spécifiques pour les départements d'outre-mer, y compris la Guadeloupe.
📘 Code de procédure civile applicable
Le Code de procédure civile (CPC) français régit les procédures civiles en France, y compris en Guadeloupe. Il est accessible en ligne sur Légifrance. (LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1) - Légifrance)
🌍 Adaptations spécifiques à la Guadeloupe
Bien que le CPC s'applique en Guadeloupe, des dispositions spécifiques ont été introduites pour tenir compte des particularités locales. Ces adaptations sont principalement regroupées dans le Livre VI du Code des procédures civiles d'exécution, qui traite des "Dispositions relatives à l'outre-mer". (LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1) - Légifrance)
Par exemple, l'Article L611-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que, pour l'application de l'article L. 412-6 en Guadeloupe, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'État, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. (TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5) - Légifrance)
📚 Accès au Code et aux adaptations
Code de procédure civile : Disponible sur Légifrance. (LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1) - Légifrance)
Livre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer : Consultable sur Légifrance. (LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1) - Légifrance)
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