Civil Procedure Code at Gabon
Le Gabon dispose d'un Code de procédure civile qui régit les procédures judiciaires civiles dans le pays. Ce code est complété par diverses lois et réformes, notamment la Loi n° 009/2010, qui complète certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972, portant adoption de la première partie du Code civil . (Law No. 009/2010 for Completing the Provisions of Law No. 15/72 on the First Part of the Civil Code, Gabon, WIPO Lex)
Les principales dispositions du Code de procédure civile gabonais incluent la procédure d'exequatur, qui permet à une décision rendue à l'étranger d'être reconnue et exécutée au Gabon. Les conditions pour l'obtention de l'exequatur comprennent la compétence de la juridiction étrangère, le respect des droits de la défense, la conformité à l'ordre public gabonais, et l'absence de décision gabonaise antérieure sur le même litige . (Machine Translation of "Civil Code" (Gabon))
Pour consulter le texte complet du Code de procédure civile gabonais et ses compléments, vous pouvez vous référer à la base de données WIPO Lex, qui offre un accès aux législations nationales (Law No. 009/2010 for Completing the Provisions of Law No. 15/72 on the First Part of the Civil Code, Gabon, WIPO Lex). (Law Instituting Protection for Copyright and Neighboring Rights, Gabon, WIPO Lex)
Si vous avez besoin d'informations spécifiques sur une procédure particulière ou d'une assistance supplémentaire, n'hésitez pas à demander.
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