Judgment Reviews Law at Mayotte (France)

En 2024, la juridiction administrative de Mayotte a rendu plusieurs décisions significatives, principalement en matière de droit des étrangers et de respect des droits fondamentaux. Voici un aperçu des principales affaires traitées :

⚖️ Principales décisions judiciaires à Mayotte en 2024

1. Suspension d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Le 18 juillet 2024, le Conseil d'État, statuant en référé, a examiné la demande de M. B. A., ressortissant comorien, qui contestait une OQTF prise par le préfet de Mayotte. Le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision, 

2. Harcèlement moral à l'Université de Mayotte

Le 15 mai 2024, le Conseil d'État a été saisi d'une affaire concernant M. A., enseignant à l'Université de Mayotte, qui alléguait des faits de harcèlement moral et de blocage de son adresse électronique par son établissement. Le juge des référés a rejeté sa demande, estimant que les éléments présentés ne justifiaient pas une intervention d'urgence. 

3. Interdiction de retour sur le territoire français

Le 4 juillet 2024, Mme C., ressortissante comorienne, a contesté une décision préfectorale lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an. Le juge des référés a suspendu cette interdiction, estimant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 

4. Obligation de quitter le territoire français

Le 7 mai 2024, le tribunal administratif de Mayotte a examiné la demande de M. C., ressortissant comorien, qui contestait une OQTF. Le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision, soulignant le droit au respect de la vie privée et familiale.

📌 Conclusion

Les décisions judiciaires rendues à Mayotte en 2024 illustrent une vigilance accrue des juridictions administratives françaises quant au respect des droits fondamentaux, notamment en matière de droit des étrangersCes affaires soulignent l'importance d'une évaluation individualisée des situations avant de prendre des mesures d'éloignement ou d'interdiction de retour

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