Judgment Reviews Law at Mayotte (France)
En 2024, la juridiction administrative de Mayotte a rendu plusieurs décisions significatives, principalement en matière de droit des étrangers et de respect des droits fondamentaux. Voici un aperçu des principales affaires traitées :
⚖️ Principales décisions judiciaires à Mayotte en 2024
1. Suspension d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Le 18 juillet 2024, le Conseil d'État, statuant en référé, a examiné la demande de M. B. A., ressortissant comorien, qui contestait une OQTF prise par le préfet de Mayotte. Le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision,
2. Harcèlement moral à l'Université de Mayotte
Le 15 mai 2024, le Conseil d'État a été saisi d'une affaire concernant M. A., enseignant à l'Université de Mayotte, qui alléguait des faits de harcèlement moral et de blocage de son adresse électronique par son établissement. Le juge des référés a rejeté sa demande, estimant que les éléments présentés ne justifiaient pas une intervention d'urgence.
3. Interdiction de retour sur le territoire français
Le 4 juillet 2024, Mme C., ressortissante comorienne, a contesté une décision préfectorale lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an. Le juge des référés a suspendu cette interdiction, estimant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
4. Obligation de quitter le territoire français
Le 7 mai 2024, le tribunal administratif de Mayotte a examiné la demande de M. C., ressortissant comorien, qui contestait une OQTF. Le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision, soulignant le droit au respect de la vie privée et familiale.
📌 Conclusion
Les décisions judiciaires rendues à Mayotte en 2024 illustrent une vigilance accrue des juridictions administratives françaises quant au respect des droits fondamentaux, notamment en matière de droit des étrangersCes affaires soulignent l'importance d'une évaluation individualisée des situations avant de prendre des mesures d'éloignement ou d'interdiction de retour
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