Patents Laws in Guadeloupe (France)
La législation sur les brevets en Guadeloupe est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle français, qui s'applique également aux départements d'outre-mer français, y compris la Guadeloupe. Les demandes de brevet sont traitées par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l'autorité compétente en matière de propriété industrielle en France.
🧾 Types de protection disponibles
Brevets d'invention
Durée : 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
Examen : Sous réserve d'un rapport de recherche.
Procédure : Comprend une période d'opposition de 9 mois après la délivrance, permettant à des tiers de contester la brevetabilité .(chaillot.com)
Certificats d'utilité
Durée : 10 ans, non renouvelable.
Examen : Examen formel uniquement, sans rapport de recherche.
Conversion : Peut être converti en brevet d'invention dans les 18 mois suivant la date de priorité, sous réserve de publication .(iPleaders)
📝 Procédure de dépôt
Langue : La demande peut être déposée dans n'importe quelle langue, mais une traduction en français doit être fournie dans les trois mois suivant le dépôt.
Documents requis :
Description complète de l'invention.
Revendications définissant l'étendue de la protection.
Dessins, le cas échéant.
Informations complètes sur le demandeur et l'inventeur.
Acte de cession si le cessionnaire dépose la demande.
Copie certifiée de la demande de base si une priorité est revendiquée .(Proxario)
⏳ Délais et coûts
Délai de traitement : En moyenne, 2 à 3 ans pour l'octroi d'un brevet, sous réserve de la procédure d'opposition.
Frais de maintien : Des annuités sont dues à partir de la 2e année suivant la date de dépôt.
Frais de délivrance : Un droit de délivrance doit être payé dans les deux mois suivant la notification de l'acceptation de la demande .(IP Coster)
🌍 Portée géographique
Un brevet délivré en France est valable en Guadeloupe, ainsi que dans d'autres départements et collectivités d'outre-mer français, tels que la Martinique, la Réunion, la Guyane française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises .(EPO)
⚖️ Opposition et litiges
Opposition : Peut être déposée dans les 9 mois suivant la délivrance du brevet.
Infringement : Les titulaires de brevets peuvent engager des actions en justice pour faire respecter leurs droits, y compris des actions civiles et, dans certains cas, pénales .
🗣️ Assistance locale
Bien que l'INPI ne dispose pas d'une antenne spécifique en Guadeloupe, des avocats spécialisés en propriété intellectuelle peuvent être consultés pour obtenir des conseils et une assistance dans le dépôt et la gestion des brevets.
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